Recensement > Concernant le Recensement > Confidentialité
Rwanda 2002 Recensement Général de la Population et de l'Habitat
Base légal
Questionnaires du Recensement
Confidentialité
Introduction au Recensement de 2002
Les recensements dans d'autres pays
Résultats principaux
Concepts et clarifications
Confidentialité
|
Fondement Légal - Le recensement général de la population et de l’habitat a été institué par l’arrêté présidentiel n° 43/01 du 26/12/1999 tel que modifié par l’arrêté présidentiel n° 28/01 du 10/11/2000 - Toute personne physique ou morale a l’obligation de se faire recenser en accueillant l’agent recenseur et en lui fournissant des réponses exactes aux questions figurant sur le questionnaire de recensement. Quiconque s’y refusera ou fera de fausses déclarations est passible des sanctions pénales prévues à l’ article 5 du décret-loi n° 18/77 du 26 juillet 1977 portant organisation des activités statistiques. - Les renseignements individuels figurant sur les questionnaires du recensement et ayant trait à la vie professionnelle et familiale et, d’une manière générale, aux faits et comportements d’ordre privé, ne peuvent faire l’objet d’aucune communication de la part des services qui en sont dépositaires. Ces renseignements ne peuvent, en aucun cas, être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. - Toute personne qui participe, à un titre quelconque, à la préparation, à l’exécution ou à l’exploitation du recensement est astreinte au secret professionnel sous peine des sanctions pénales prévues à l’article 4 du décret-loi n° 18/77 du 26 juillet 1977 portant organisation des activités statistiques. |